Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société Wash-Express et ses clients dans le cadre de la fourniture de services de lavage automobile à domicile.

Article 1 - Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations de services conclues par Wash-Express auprès des clients particuliers et professionnels, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du client.

Conformément à la réglementation en vigueur, Wash-Express se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGV en fonction des négociations menées avec le client, par l'établissement de conditions particulières de vente.

Article 2 - Informations sur les prestations

Les services proposés par Wash-Express sont les suivants :

Les caractéristiques principales des services sont présentées sur notre site internet. Le client est tenu d'en prendre connaissance avant toute commande.

Les photographies et graphismes présentés sur notre site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de Wash-Express.

Article 3 - Zone d'intervention

Wash-Express intervient dans l'Allier (03) et les départements limitrophes. Des frais de déplacement supplémentaires peuvent s'appliquer en fonction de la distance.

Article 4 - Commandes et réservations

Le client peut effectuer une réservation :

La réservation est considérée comme définitive après confirmation par Wash-Express et réception du paiement ou de l'acompte demandé, le cas échéant.

Wash-Express se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes, notamment en cas d'indisponibilité, de demande anormale ou de mauvais antécédents de paiement.

Article 5 - Tarifs

Les prix des services sont indiqués en euros TTC sur notre site internet et sont ceux en vigueur au jour de la commande.

Wash-Express se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable sera celui en vigueur au moment de la commande.

Des frais supplémentaires peuvent s'appliquer dans les cas suivants :

Article 6 - Conditions de paiement

Le paiement peut être effectué par :

Le paiement est exigible immédiatement à la fin de la prestation, sauf accord préalable entre les parties.

Pour les clients professionnels, conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraînera l'application d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, ainsi que des pénalités de retard au taux annuel de 12%.

Article 7 - Exécution des prestations

Wash-Express s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations commandées.

Le client doit :

Wash-Express se réserve le droit de refuser ou d'interrompre une prestation si les conditions ne permettent pas son exécution dans des conditions optimales (intempéries, absence d'accès à l'eau, etc.).

Article 8 - Annulation et report

Toute annulation ou demande de report doit être communiquée au moins 24 heures avant l'heure prévue de la prestation.

En cas d'annulation tardive (moins de 24 heures avant la prestation) ou d'absence du client, Wash-Express se réserve le droit de facturer des frais d'annulation correspondant à 30% du montant de la prestation.

Wash-Express peut être contraint d'annuler ou de reporter une prestation en cas de force majeure (conditions météorologiques défavorables, accident, panne, etc.). Dans ce cas, le client sera prévenu dans les meilleurs délais et un nouveau rendez-vous sera proposé sans frais supplémentaires.

Article 9 - Responsabilité

Wash-Express s'engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l'art et de la meilleure manière.

La responsabilité de Wash-Express ne peut être engagée en cas de :

Le client est tenu de vérifier l'état de son véhicule à la fin de la prestation et de signaler immédiatement toute anomalie constatée.

Article 10 - Garantie et réclamations

Wash-Express s'engage à reprendre gratuitement toute prestation qui ne donnerait pas satisfaction au client, sous réserve que la réclamation soit formulée dans un délai de 24 heures après la réalisation de la prestation.

Toute réclamation doit être adressée par email à [email protected] ou par courrier à l'adresse : Wash-Express, 34 Rue Ronsard, 03700 Bellerive-sur-Allier, France.

Article 11 - Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestations de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Pour les prestations non encore exécutées, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision de rétractation par email à [email protected] ou par courrier à l'adresse : Wash-Express, 34 Rue Ronsard, 03700 Bellerive-sur-Allier, France.

Article 12 - Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des clients font l'objet d'un traitement informatique réalisé par Wash-Express. Elles sont enregistrées dans notre fichier clients et sont indispensables au traitement de la commande.

Pour plus d'informations sur le traitement de vos données personnelles, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.

Article 13 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.wash-express.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Wash-Express. Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 14 - Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s'efforceront de résoudre leur différend à l'amiable.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le client peut recourir au service de médiation proposé par Wash-Express. Le médiateur peut être contacté par voie postale à l'adresse suivante : [Coordonnées du médiateur].

À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents.

Dernière mise à jour : 15 mai 2024